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Appartements d'exceptions

CONDITIONS GENERALES

OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire s’oblige à :

•Utiliser l’appartement meublé loué en « bon père de famille » conformément à l'article 1728 du code civil.

•Utiliser l’appartement meublé conformément à leur destination de locaux d’habitation, il s’interdit en particulier toute activité professionnelle quelle qu'elle soit, ou de céder, de sous-louer même à titre gracieux.

•Ne pas modifier l’appartement meublé, la décoration ou la disposition du mobilier,

•Ne pas commettre de dégradations et pertes survenues pendant la location par sa faute. Sauf force majeure. Il doit également supporter les réparations locatives ou de menu entretien sauf lorsqu'elles sont occasionnées par la vétusté ou la force majeure.  Le locataire répond en outre de l'incendie des locaux loués (article 1733 du code civil et article 1734 du code civil) à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit (cause indéterminée), force majeure, vice de construction ou qu'il a été communiqué par une maison voisine. Le locataire en saisonnier doit vérifier que sa responsabilité est couverte par une assurance couvrant les risques locatifs,

•Autoriser le bailleur à faire réaliser toutes réparations d’urgence ou rendues nécessaires.

•Payer le prix de la location  à votre arrivée dans l'appartement meublé.

•Libérer l’appartement meublé le dernier jour de la location et les restituer dans l'état dans lequel il les a pris.

•Souscrire une assurance contre les risques locatifs : incendie et dégâts des eaux et produire le justificatif à première demande du bailleur sous peine de dommages et intérêts en cas de sinistre.

OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le bailleur s’oblige à :

•Délivrer au preneur un appartement meublé en bon état de réparations de toute espèce (article 1720 du code civil),

•Entretenir l’appartement meublé en état de servir à l'usage prévu par les conditions générales en effectuant toutes les réparations autres que locatives (entretien courant et menues réparations).

•Garantir au locataire une jouissance paisible pendant la durée de la location en s'abstenant de tout fait susceptible de troubler cette jouissance,

•Garantir au locataire des troubles causés par des tiers.

•Garantir le locataire tous les vices ou défauts de l’appartement meublé qui en empêchent l'usage (article 1721 du code civil).

DEPOT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie d’un montant égal à 400 euros exigible lors de l’entrée dans l’appartement meublé. Ce dépôt de garantie sera remis immédiatement au locataire à son départ si l’état des lieux de sortie ne constate aucun problème, ou dans un délai maximal de dix jours après le départ si la restitution immédiate est impossible.

Si le dépôt de garantie est insuffisant pour régler les sommes dues par le locataire, celui-ci s’engage d’ores et déjà à régler les éventuels dépassements.

ETAT DES LIEUX, INVENTAIRE

Un état des lieux et un inventaire sont établis contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés  et ces documents servent de référence en cas de litiges sur la restitution du dépôt de garantie

A défaut d’état des lieux, la présomption établie par article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux

Article 1731 du code civil :

« S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparation locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire »

CLAUSE RESOLUTOIRE

A Défaut de paiement du loyer, de versement du dépôt de garantie il est prévu que la location sera résiliée de plein droit.

A défaut d’assurance  contre les risques locatifs par le locataire, il est prévu que la location sera résiliée de plein droit.

A défaut de respect d’une des obligations de la location, celle-ci sera résiliée de plein droit.

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